B-1, r. 8 - Règlement sur la délivrance des permis spéciaux du Barreau du Québec

Article 9 Versions de la disposition

2012-09-01

9. Sous réserve de son inscription au Tableau de l’Ordre, le titulaire d’un permis spécial de conseiller juridique canadien peut exercer les activités suivantes pour le compte d’autrui:

1°  donner des consultations et des avis d’ordre juridique portant sur le droit de la province ou du territoire du Canada où il est légalement autorisé à exercer la profession d’avocat et sur les matières de compétence fédérale;

2°  préparer et rédiger un avis, une requête, une procédure et tout autre document de même nature destiné à servir dans une affaire devant les tribunaux, mais uniquement sur les matières de compétence fédérale;

3°  donner des consultations et des avis d’ordre juridique portant sur le droit international public;

4°  plaider ou agir devant tout tribunal, mais uniquement sur les matières de compétence fédérale.

D. 538-2008, a. 9.